Compétence administrative pour les litiges relatifs au fichier bancaire des entreprises
Le Tribunal des conflits juge que la fonction de centralisation des informations au fichier bancaire des entreprises assurée par la Banque de France constitue une mission de service public administratif, distincte des opérations de banque proprement dites, et attribue au juge administratif la connaissance des actions en responsabilité engagées à ce titre contre la Banque de France par les clients des établissements bancaires.
« Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions législatives la régissant que la Banque de France est une personne publique ; que la fonction de centralisation des informations au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) qu'elle assure, constitue une mission de service public administratif […] ; qu'il s'ensuit que le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité, introduite par le client d'un établissement bancaire à l'encontre de la Banque de France, à raison des renseignements erronés qu'elle lui aurait fournis ».