CE, 1997, Sté des transports pétroliers par pipeline

Distinction entre encadrement réglementaire du domaine public et délégation de service public

Le Conseil d'État juge qu'un décret imposant à l'exploitant privé d'un ouvrage sur le domaine public des obligations d'intérêt général — prévention des pratiques anticoncurrentielles, maintien d'une capacité d'approvisionnement de défense — ne caractérise pas, par cela seul, une délégation de service public : l'encadrement réglementaire d'une activité privée sur le domaine public, même assorti de contraintes d'intérêt général, ne suffit pas à lui conférer la qualification de service public en l'absence d'intention de l'administration de confier une telle mission.

« Si ce décret fixe les droits et obligations de l'exploitant du domaine public en vue notamment d'éviter que son utilisation par un opérateur privé soit à l'origine de pratiques anti-concurrentielles et d'assurer, conformément à sa destination, son maintien en permanence dans un état permettant l'approvisionnement en temps de crise des forces armées françaises ou alliées, il n'a ni pour objet ni pour effet de confier l'exploitation d'un service public à la société Donges-Metz, et ne constitue donc pas une délégation de service public. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 7e et 10e ss-sect. réunies, 13/06/1997, n° 167907

Faits. Un décret du 24 février 1995 confie l'exploitation du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz et approuve un cahier des charges fixant les droits et obligations de l'exploitant, notamment pour éviter les pratiques anticoncurrentielles et assurer l'approvisionnement des forces armées en temps de crise. La société TRAPIL et plusieurs sociétés pétrolières contestent ce décret, invoquant les règles relatives aux délégations de service public.

Enjeu juridique. Le décret fixant les obligations d'un exploitant d'ouvrage sur le domaine public, assorties de contraintes d'intérêt général tenant à la concurrence et à la défense nationale, caractérise-t-il la délégation d'un service public de transport de produits pétroliers, rendant applicables les règles de publicité et de mise en concurrence de la loi du 29 janvier 1993 ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le décret attaqué, nonobstant les obligations imposées à l'exploitant pour éviter les pratiques anticoncurrentielles et garantir l'approvisionnement en temps de crise, n'a ni pour objet ni pour effet de confier l'exploitation d'un service public. Les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relative aux délégations de service public ne sont donc pas applicables.

Perspective. L'arrêt illustre la distinction entre l'encadrement d'une activité privée exercée sur le domaine public et la délégation d'un service public : contrairement à CE, 2000, Sté Plage « Chez Joseph », qui requalifie en délégation de service public un sous-traité d'exploitation confiant des missions d'intérêt général positives, la présente décision refuse cette qualification à un simple encadrement, même contraignant, de l'activité d'un opérateur. Elle s'inscrit dans la jurisprudence exigeant l'intention de l'administration de confier une véritable mission de service public.

CE, 1997, Sté des transports pétroliers par pipeline ★★★