Clause exorbitante resultant du renvoi a un cahier des charges annexe
Un marche passe par un etablissement public a la demande d’une personne publique peut presenter un caractere administratif du fait d’une clause exorbitante du droit commun figurant non dans le corps du marche lui-meme, mais dans un cahier des charges auquel il se refere expressement, telle qu’un pouvoir de resiliation unilaterale au profit de la personne publique en l’absence de tout manquement du titulaire.
« [...] un marche passe par l’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS a la demande d’une personne publique, peut neanmoins avoir le caractere d’un contrat administratif, soit qu’il fasse participer le cocontractant a l’execution du service public, soit qu’a defaut, il comporte une clause exorbitante du droit commun ; qu’il en va ainsi au cas ou le marche se refere a un cahier des charges qui lui-meme comprend une clause exorbitante du droit commun »