Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 9 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute souscription d’offre passée sur le site https://www.ressources-universitaires.fr/ (ci-après « le Site »), édité par CABINET PECHARD, EURL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 889 924 650, sous l’enseigne Les Ressources Universitaires (ci-après « le Vendeur »).

Toute commande ou souscription passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur (ci-après « le Client »).

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise, à distance, un accès numérique à des contenus et exercices pédagogiques de droit public et administratif (ci-après « le Service »), proposé sous forme d’abonnement (notamment mensuel ou semestriel) via les pages d’inscription du Site.

Le Service peut comprendre, selon l’offre en vigueur au moment de la souscription et la description figurant sur le Site : l’accès au cours (Cours magistral), aux fiches d’arrêts et de décisions, aux exercices de travaux dirigés (notamment Flipcards et Relier), ainsi qu’aux mises à jour éditoriales pendant la période d’abonnement.

Certains contenus du Site (notamment le dictionnaire juridique et des démos limitées) restent accessibles sans abonnement et ne constituent pas, à eux seuls, l’objet de la vente.

Article 2 – Description du Service

Chaque offre fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles sur la page d’inscription du Site (durée, prix, périmètre d’accès).

Le Service est un contenu / service numérique (non fourni sur support matériel au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation), destiné à un usage personnel d’étude et de révision.

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des contenus. Toutefois, les ressources constituent des supports pédagogiques : elles ne se substituent pas à la consultation des sources officielles (Recueil Lebon, Légifrance, revues juridiques) ni à un enseignement dispensé par un établissement, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou d’évolution du droit ou de la jurisprudence postérieure à la date de mise à jour des contenus.

Sans abonnement actif, certains contenus abonnés peuvent être présentés en aperçu à l’écran ; l’accès complet est réservé aux Clients disposant d’un compte abonné valide.

Article 3 – Prix

Les prix des offres sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page d’inscription au moment de la souscription.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; l’abonnement est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du paiement (et, pour les périodes suivantes d’un abonnement renouvelable, selon les conditions communiquées par le Vendeur / Stripe).

Le Vendeur étant assujetti à la TVA (n° FR88 889924650), les prix affichés en TTC incluent la TVA au taux en vigueur.

Article 4 – Souscription et compte

Le Client choisit une offre (par exemple mensuelle ou semestrielle), prend connaissance du prix et des présentes CGV, puis procède au paiement en ligne après avoir accepté les CGV et les mentions légales, dans les conditions indiquées sur le Site (case à cocher active).

La souscription n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation peut être envoyé à l’adresse renseignée.

Après paiement, le Client crée ou active son accès à l’espace pédagogique (compte associé à son adresse e-mail et à un mot de passe personnel). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le partage de compte ou d’identifiants avec des tiers est interdit.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute souscription d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande ou d’un abonnement antérieur, ou en cas d’usage frauduleux du Service.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la souscription, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin 2, Irlande, pour les clients situés dans l’Union européenne).

Le paiement est sécurisé ; les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur mais traitées directement par son prestataire de paiement.

Selon l’offre choisie, le paiement peut être ponctuel pour une période déterminée ou récurrent (renouvellement) via Stripe ; le détail figure sur la page d’inscription et dans les communications Stripe / e-mails de confirmation.

Article 6 – Délivrance de l’accès

Le Service étant numérique, l’accès est mis à disposition du Client immédiatement après validation du paiement sur Stripe, via l’espace abonné du Site (création ou connexion au compte, le cas échéant après choix du mot de passe sur la page de confirmation).

Il appartient au Client de vérifier, avant sa souscription, la compatibilité de son équipement (navigateur internet à jour) et l’exactitude de l’adresse e-mail renseignée.

En cas de difficulté d’accès, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse cab.pechard@gmail.com.

Article 7 – Durée, renouvellement et résiliation

Sauf mention contraire sur la page d’offre, l’abonnement est souscrit pour la période indiquée (mois ou semestre) et peut être résilié à tout moment pour la période suivante, selon les modalités proposées par le prestataire de paiement (Stripe) et/ou en contactant le Vendeur à cab.pechard@gmail.com.

La résiliation prend effet à l’issue de la période déjà payée : le Client conserve l’accès jusqu’à la fin de cette période. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période en cours, sauf obligation légale contraire ou accord du Vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du même code, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, au moment de la souscription, le Client est informé que la validation du paiement emporte demande expresse de délivrance immédiate du Service et renonciation expresse à son droit de rétractation, au moyen d’une case à cocher dédiée dont l’intitulé est, par exemple :

« Je demande l’exécution immédiate du contenu numérique et j’accepte les conditions générales de vente et les mentions légales, en renonçant expressément à mon droit de rétractation une fois l’accès délivré. »

(Cette case doit obligatoirement être cochée activement par le Client — et non pré-cochée — avant la validation du paiement, sous peine d’inopposabilité de la renonciation.)

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, quelles que soient les stipulations des présentes CGV :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité du Service (accès inaccessible, ne correspondant pas à la description de l’offre), le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse cab.pechard@gmail.com afin d’obtenir la remise en conformité, ou, si cela s’avère impossible, le remboursement selon les règles applicables.

Article 10 – Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

La souscription confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, l’autorisant à consulter et étudier les contenus du Service pour ses besoins propres de révision, pendant la durée de validité de son abonnement.

Cette licence n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit au Client, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :

de reproduire, diffuser, revendre, prêter, exporter, scraper ou céder tout ou partie des contenus, à titre gratuit ou onéreux ;
de partager ses identifiants d’accès avec des tiers ;
d’exploiter les contenus à des fins commerciales ou de formation collective non autorisée.

Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à la suspension du compte et/ou à des poursuites sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation des moyens de communication ou d’hébergement, d’indisponibilité temporaire du Site, ou de tout autre cas indépendant de sa volonté.

Le Service constitue un outil pédagogique d’aide à la révision et ne garantit en aucun cas la réussite à un examen, concours ou évaluation.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa souscription et de son compte est décrit dans les mentions légales du Site.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : NotreAccord Consommation, 38 rue d’Aviau, 33000 Bordeaux, France — https://www.mediation-consommation.notreaccord.com — consommation@notreaccord.com — 09 79 33 58 27.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, et sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription (ou du renouvellement le cas échéant). La version en ligne sur le Site fait foi ; la date de dernière mise à jour figure en tête du document.