Mentions légales
Dernière mise à jour : 9 août 2026
1. Éditeur du site / du service numérique
Le présent site et les services numériques associés (espace pédagogique « Droit public et administratif ») sont édités par CABINET PECHARD, sous l’enseigne Les Ressources Universitaires :
| Dénomination sociale | CABINET PECHARD |
| Enseigne | Les Ressources Universitaires |
| Forme juridique | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
| Capital social | 1 000,00 € |
| Siège social | 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France |
| SIREN | 889 924 650 |
| SIRET (établissement principal) | 889 924 650 00035 |
| RCS | Paris, 889 924 650 |
| N° de TVA intracommunautaire | FR88 889924650 |
| Code APE/NAF | 69.10Z – Activités juridiques |
| Directeur de la publication | Antonin Péchard, gérant |
| Adresse e-mail de contact | cab.pechard@gmail.com |
| Téléphone | Non communiqué |
Site : https://www.ressources-universitaires.fr/
2. Hébergement et prestataires techniques
Le site public est hébergé via GitHub Pages (GitHub, Inc., 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — https://github.com).
L’authentification des abonnés, la gestion des sessions et certaines opérations liées au compte s’appuient sur Cloudflare Workers et le stockage associé (Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis).
Les e-mails transactionnels (par exemple réinitialisation de mot de passe) peuvent être acheminés via Resend (prestataire d’envoi d’e-mails).
Le paiement des abonnements est assuré par Stripe (cf. CGV). GitHub, Cloudflare et Resend n’interviennent pas dans le traitement des données de carte bancaire.
3. Description du service
Le Site propose des ressources pédagogiques de droit public et administratif, notamment :
- un dictionnaire juridique consultable librement ;
- un espace abonné donnant accès, selon l’offre souscrite, au cours (Cours magistral), aux fiches d’arrêts et de décisions, et aux exercices (Travaux dirigés : Flipcards, Relier, etc.) ;
- des démos publiques limitées de certains exercices.
Sans abonnement actif, une partie du contenu abonné peut être présentée en aperçu (texte tronqué à l’écran) avec invitation à s’inscrire ; le dictionnaire et les démos restent accessibles sans compte.
4. Propriété intellectuelle
© Les Ressources Universitaires · Tous droits réservés · Reproductions / exportations interdites.
L’ensemble des contenus présents sur le Site et dans l’espace abonné (structure, sélection et présentation des décisions, synthèses, fiches, définitions, exercices, textes, mise en forme, code informatique, etc.) est, sauf mention contraire, la propriété exclusive de CABINET PECHARD (enseigne Les Ressources Universitaires) ou fait l’objet d’une autorisation d’exploitation.
Les décisions de justice elles-mêmes (arrêts, considérants cités) constituent des documents publics librement citables ; en revanche, leur sélection, leur classement, les synthèses, résumés, analyses et exercices qui les accompagnent constituent une œuvre originale protégée par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exportation, scraping automatisé ou revente de tout ou partie des contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable des Ressources Universitaires (CABINET PECHARD), est interdite et pourra donner lieu à des poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Protection des données personnelles
Dans le cadre du Site et de la souscription aux offres, Les Ressources Universitaires (CABINET PECHARD) est susceptible de collecter des données à caractère personnel (notamment adresse e-mail, identifiants de compte, données relatives à la commande et à l’abonnement ; les données de paiement sont traitées par Stripe).
- Responsable du traitement : CABINET PECHARD (enseigne Les Ressources Universitaires), 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
- Finalités : création et gestion du compte abonné, authentification, gestion des commandes et abonnements, facturation, relation client, délivrance de l’accès aux contenus, obligations comptables et fiscales, sécurité du service.
- Base légale : exécution du contrat (abonnement / accès au service) et obligations légales ; intérêt légitime pour la sécurité et la prévention des abus.
- Durée de conservation : durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales de conservation (documents comptables : 10 ans).
- Prestataires : Stripe (paiement), Cloudflare (authentification / infrastructure), GitHub Pages (hébergement du site), Resend (e-mails transactionnels le cas échéant).
- Droits de l’utilisateur : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exerçables auprès de cab.pechard@gmail.com.
- Réclamation : en cas de litige, l’utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Le Site n’utilise pas de cookies publicitaires ou d’outils d’analytics tiers au-delà de ceux éventuellement déposés par les prestataires techniques ci-dessus pour le fonctionnement du service (session, sécurité, paiement).
6. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur non résolu directement auprès des Ressources Universitaires (CABINET PECHARD), celui-ci peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
NotreAccord Consommation
38 rue d’Aviau, 33000 Bordeaux, France
Site : https://www.mediation-consommation.notreaccord.com
E-mail : consommation@notreaccord.com
Téléphone : 09 79 33 58 27
7. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.