Cass., 1883, Engel et Pélissier (aff. des mariages de Montrouge)

Mariages célébrés par un officier irrégulièrement délégué

La Cour de cassation admet, dans l’affaire dite des mariages de Montrouge, que des actes accomplis par une personne irrégulièrement investie peuvent être maintenus lorsqu’elle présente les apparences de la fonction. La solution fonde classiquement la théorie du fonctionnaire de fait, destinée à protéger la sécurité juridique des administrés et la continuité du service public.

Fiche de décision

Cour de cassation, Civ., 07/08/1883, n° 896

Faits. À Montrouge, un conseiller municipal reçoit irrégulièrement délégation du maire pour exercer les fonctions d’officier de l’état civil. Il célèbre plusieurs mariages. Le tribunal de la Seine prononce leur nullité à la demande du ministère public, au motif que l’officier de l’état civil était incompétent.

Enjeu juridique. Des mariages célébrés par une personne irrégulièrement investie des fonctions d’officier de l’état civil doivent-ils être annulés, ou peuvent-ils être maintenus lorsque les administrés pouvaient légitimement se fier aux apparences de la fonction ?

Solution. La Cour de cassation juge que les mariages célébrés par le conseiller municipal irrégulièrement délégué demeurent valables. La solution retient l’apparence d’une fonction publique exercée dans les formes et protège les administrés qui ont pu légitimement croire à la régularité de l’investiture de l’officier de l’état civil.

Perspective. L’affaire des mariages de Montrouge constitue l’une des premières illustrations de la théorie du fonctionnaire de fait, destinée à préserver la sécurité juridique et la continuité du service public. Cette logique sera reprise et développée par la juridiction administrative, notamment CE, 1923, Association des fonctionnaires de l’administration centrale des postes et télégraphes, puis CE, sect., 2001, Préfet de police c/ Mtimet.

Cass., 1883, Engel et Pélissier (aff. des mariages de Montrouge) ★★★