Compétence du juge administratif à l'égard des actes réglementant l'accès du public et de la presse aux séances d'une assemblée parlementaire.
S'inscrivant dans une ligne jurisprudentielle continue relative à l'incompétence du juge administratif à l'égard des actes parlementaires, la décision Merly écarte le contrôle juridictionnel sur les mesures réglementant l'accès du public et de la presse aux séances d'une assemblée parlementaire, au même titre que d'autres actes relatifs au fonctionnement interne des assemblées. La portée exacte du considérant ne peut cependant être précisée en l'absence du texte intégral de la décision.
La source ne permet pas de l'établir : le texte intégral de la décision n'a pu être consulté (décision officielle non disponible dans la fiche, source Légifrance indisponible malgré tentative).