Primauté de la Constitution sur les engagements internationaux (ordre judiciaire)
La Cour de cassation juge que la suprématie conférée aux engagements internationaux par l'article 55 de la Constitution ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de valeur constitutionnelle. Elle transpose dans l'ordre judiciaire la solution retenue par le Conseil d'État dans Sarran et Levacher.
« […] la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 188 de la loi organique seraient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté »