Responsabilité de l'État au titre du contrôle de légalité et de l'obligation d'information du préfet en matière d'urbanisme envers une commune
L'abstention du préfet de déférer au tribunal administratif un acte communal illégal n'engage la responsabilité de l'État envers la commune qu'en cas de faute lourde ; en revanche, le manquement à l'obligation positive d'information en matière d'urbanisme (article L. 311-4 du code de l'urbanisme) relève de la faute simple, non retenue en l'espèce faute d'omission avérée.
« Considérant que la circonstance que le préfet […] s'est abstenu de déférer au tribunal administratif le plan d'occupation des sols de la commune […] sur le fondement duquel a été délivré le permis de construire litigieux, ne revêt pas le caractère d'une faute lourde, seule de nature à engager en pareil cas la responsabilité de l'État envers la commune »