Absence d’obligation générale de motivation des actes administratifs (sans texte)
La décision pose le principe selon lequel les actes administratifs n’ont pas à être motivés lorsqu’aucun texte ne l’impose (« pas de motivation sans texte »).
« […] la décision par laquelle le ministre de la Guerre a refusé d’allouer une indemnité aux requérants n’est pas de celles auxquelles s’applique l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 »