CE, 1905, Cie dpt'le des eaux et services municipaux

Conditions de la decheance d’un concessionnaire ayant cede l’exploitation sans autorisation

Le concedant peut, meme sans clause expresse, poursuivre la decheance d’un concessionnaire ayant cede sans autorisation l’exploitation du service concede. Cette sanction, tres grave, ne peut toutefois etre prononcee que si le concessionnaire a ete regulierement mis en demeure, avec un delai suffisant, de faire cesser l’irregularite ou de justifier sa proposition de cessionnaire, et si le refus de la ville a ete notifie ; en l’absence de clause reservant ce pouvoir a l’administration, seule l’autorite competente (le conseil de prefecture) peut prononcer la decheance, non le maire.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 20/01/1905, n° 8248

Faits. La ville de Langres, ayant concede en 1875 l’exploitation de son service des eaux, autorise en 1891 la cession de la concession a la Compagnie departementale des eaux et services municipaux. En 1899, celle-ci cede a son tour, sans solliciter l’autorisation de la ville, l’exploitation du service a une compagnie tierce. Le maire met en demeure les concessionnaires, sur le fondement d’une clause relative a l’interruption du service, de reprendre eux-memes l’exploitation dans les 48 heures ; la Compagnie reconnait son tort et sollicite l’agrement de son cessionnaire, sans reponse de la ville, qui prononce la resiliation de la concession.

Enjeu juridique. Le maire pouvait-il, sur le fondement d’une clause relative a l’interruption du service, prononcer lui-meme la decheance d’une concession en raison d’une cession d’exploitation non autorisee, sans mise en demeure reguliere permettant a la societe de s’expliquer ou de regulariser sa situation ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que la cession d’exploitation sans autorisation peut justifier la decheance, mais seulement apres une mise en demeure reguliere laissant un delai suffisant et permettant la discussion des propositions de regularisation, et sous reserve que l’autorite competente pour la prononcer, a defaut de clause expresse, soit le conseil de prefecture et non le maire. En l’espece, la clause invoquee (relative a l’interruption du service) etait inapplicable, la mise en demeure du 12 janvier 1900 etait irreguliere par son delai et l’absence de reponse a la demande d’agrement, et le maire n’avait pas competence pour prononcer lui-meme la resiliation.

Perspective. Cette decision fonde l’exigence d’une mise en demeure prealable, precisant les manquements reproches, avant toute decheance d’un concessionnaire, meme en l’absence de clause contractuelle expresse le prevoyant.

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