Le Conseil d'État abandonne l'irresponsabilité de l'État en matière de police et admet que sa responsabilité peut être engagée à raison d'une faute du service public de police ; en l'espèce, aucune faute du service n'est établie.
« Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le coup de feu qui a atteint le sieur Grecco ait été tiré par le gendarme Mayrigue, ni que l'accident, dont le requérant a été victime, puisse être attribué à une faute du service public dont l'Administration serait responsable »
Fiche de décision
Conseil d'Etat, sect., 10/02/1905, n° 10365
Faits. Le 15 janvier 1901, à Souk-el-Arba (Tunisie), un taureau furieux parcourt les rues ; une foule armée le poursuit, et un brigadier accompagné de gendarmes et de la police locale intervient. Des coups de feu retentissent et le sieur Grecco, situé derrière la porte d'une maison voisine, reçoit une balle dans le bas-ventre à travers cette porte. Il soutient que la blessure lui a été infligée par un gendarme ayant tiré malgré l'ordre de son brigadier, ou subsidiairement qu'elle résulte d'une insuffisance du service d'ordre, et demande réparation à l'État. Le ministre de la Guerre rejette sa demande en invoquant l'irresponsabilité de l'État en matière de police.
Enjeu juridique. La responsabilité de l'État peut-elle être engagée à raison d'un dommage causé lors d'une opération de police, alors que la jurisprudence antérieure opposait aux demandes d'indemnité une fin de non-recevoir tirée de l'irresponsabilité de la puissance publique en matière de police ?
Solution. Le Conseil d'État, sur les conclusions du commissaire du gouvernement Romieu, écarte la fin de non-recevoir tirée de l'irresponsabilité de l'État en matière de police et admet le principe selon lequel la responsabilité de l'État peut être recherchée à raison d'une faute du service public de police. Examinant le fond, il constate qu'il ne résulte pas de l'instruction que le coup de feu ait été tiré par le gendarme mis en cause, ni que l'accident puisse être attribué à une faute du service public dont l'Administration serait responsable, et rejette la requête.
Perspective. L'arrêt Tomaso Grecco marque l'abandon de l'irresponsabilité absolue de l'État en matière de police et inaugure la construction du régime de responsabilité pour faute des services de police, en introduisant la notion de « faute du service public » distincte de la faute personnelle de l'agent. La jurisprudence exigera d'abord une faute lourde pour cette responsabilité, avant que le Conseil d'État n'admette progressivement la faute simple comme principe (CE, 1958, Amoudruz), la faute lourde ne subsistant que pour certaines opérations matériellement difficiles.