Refus d'admission d'un prêtre catholique au concours d'agrégation de philosophie de l'enseignement secondaire public, en raison de sa qualité ecclésiastique
Le ministre peut légalement refuser l'admission d'un prêtre au concours de l'agrégation, celle-ci ne conférant pas un grade universitaire mais un titre professionnel destiné au recrutement des professeurs de l'enseignement public, sans excès ni détournement de pouvoir ; solution renversée par l'avis d'Assemblée du 21 septembre 1972.
« Considérant que l'agrégation a été instituée exclusivement en vue du recrutement des professeurs de l'enseignement secondaire public ; qu'elle ne confère pas aux agrégés un grade universitaire, mais un titre d'ordre professionnel, dont l'objet est d'assurer aux maîtres, qui l'ont obtenu après concours, des avantages particuliers dans la carrière de l'enseignement public ; que les textes précités ont donc pu légalement, étant donné ce caractère de l'agrégation, ne pas la rendre accessible à tous, mais la réserver aux candidats agréés par le ministre, chef responsable du service de l'enseignement secondaire public »