CE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges

Incompetence administrative pour un marche de fournitures sans clause exorbitante

Un marche conclu par une personne publique et portant exclusivement sur des fournitures, sans travaux a executer, releve du juge judiciaire lorsqu’il est depourvu de clause exorbitante du droit commun : la seule qualite de personne publique du cocontractant ne suffit pas a conferer au contrat un caractere administratif.

« Considerant que le marche passe entre la ville et la societe, etait exclusif de tous travaux a executer par la societe et avait pour objet unique des fournitures a livrer selon les regles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu’ainsi ladite demande souleve une contestation dont il n’appartient pas a la juridiction administrative de connaitre »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 31/07/1912, n° 30701

Faits. La Societe des granits porphyroides des Vosges conclut avec la ville de Lille un marche portant sur la fourniture de paves destines a la voirie municipale. La ville retient, a titre de penalite pour retard dans les livraisons, une somme de 3 436,20 francs sur le prix de la fourniture. La societe saisit la juridiction administrative pour en obtenir le paiement.

Enjeu juridique. Un marche conclu par une personne publique et portant sur de simples fournitures, sans travaux a executer par le cocontractant, releve-t-il de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire ?

Solution. Le Conseil d’Etat se declare incompetent : le marche, exclusif de tous travaux, avait pour objet unique des fournitures a livrer selon les regles des contrats entre particuliers ; la demande souleve une contestation qui n’appartient pas a la juridiction administrative.

Perspective. Cet arret, rendu sur les conclusions du commissaire du gouvernement Leon Blum, est classiquement lu a contrario comme le point de depart du critere de la clause exorbitante du droit commun dans la qualification du contrat administratif, complementaire du critere de l’objet de service public.

CE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges ★★★