CE, 1930, Ch. synd. du commerce en détail de Nevers

Conditions de l'intervention économique communale au regard de la liberté du commerce

Le Conseil d'État pose le principe selon lequel les activités à caractère commercial demeurent en principe réservées à l'initiative privée, et subordonne l'intervention économique des communes en ce domaine à la double condition d'un intérêt public et de circonstances particulières de temps ou de lieu. Il juge que les décrets de 1926 sur les régies municipales n'ont pas étendu les attributions des conseils municipaux en la matière.

« […] les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée et […] les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises de cette nature en services publics communaux que si, en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu, un intérêt public justifie leur intervention en cette matière. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 30/05/1930, n° 6781

Faits. Le conseil municipal de Nevers institue par délibération un service municipal de ravitaillement destiné à vendre directement au public des denrées de consommation courante. La Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers et un contribuable contestent cette délibération devant le préfet de la Nièvre, qui rejette leur demande d'annulation.

Enjeu juridique. Un conseil municipal peut-il légalement créer un service public à caractère commercial dans un secteur normalement réservé à l'initiative privée, et les décrets de 1926 relatifs aux régies municipales ont-ils étendu les attributions des conseils municipaux en cette matière ?

Solution. Le Conseil d'État juge que les décrets de 1926 n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'étendre les attributions des conseils municipaux en matière de création de services publics communaux. Les entreprises à caractère commercial restant en règle générale réservées à l'initiative privée, une commune ne peut les ériger en services publics que si des circonstances particulières de temps ou de lieu révèlent un intérêt public. Constatant qu'aucune circonstance particulière à Nevers ne justifie la création et le maintien du service de ravitaillement, il déclare nulles de droit les délibérations litigieuses.

Perspective. L'arrêt pose le principe fondamental encadrant l'interventionnisme économique local face à la liberté du commerce et de l'industrie. La condition des « circonstances particulières de temps ou de lieu », d'abord strictement entendue, s'assouplit progressivement pour admettre la carence qualitative ou quantitative de l'initiative privée. La jurisprudence contemporaine, illustrée par CE, ass., 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, réordonne ces principes en plaçant l'intérêt public au cœur du contrôle et en intégrant le respect des règles de concurrence.

CE, 1930, Ch. synd. du commerce en détail de Nevers ★★★★