CE, 1931, Synd. normand de la filature du coton

Nature juridictionnelle d'une commission administrative spécialisée et applicabilité des règles générales de procédure

Le Conseil d'État reconnaît la nature juridictionnelle d'une commission administrative statuant en dernier ressort sur des recours et lui applique, en conséquence, les règles générales de procédure (dont celle interdisant de statuer contre une partie non appelée à l'instance), sauf disposition formelle contraire ou incompatibilité avec son organisation propre. Il en déduit que le recours porté devant lui contre les décisions de cette commission a le caractère d'un recours en cassation, ouvert aux seules personnes ayant été parties devant elle.

« […] la commission permanente du conseil supérieur de l'enseignement technique, statuant en dernier ressort sur les recours formés contre les décisions prises par les comités départementaux de renseignement technique sur les demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage, est une véritable juridiction, à l'égard de laquelle doivent être observées toutes les règles générales de procédure dont l'application n'a pas été écartée par une disposition formelle ou n'est pas inconciliable avec l'organisation même de la commission permanente […]. Cons., d'une part, que le recours ouvert devant le Conseil d'État contre les décisions de la commission permanente a le caractère d'un recours en cassation, qui, dès lors, ne peut être formé que par les personnes ayant été parties devant ladite commission. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 06/02/1931, 99352, Rec. p. 154

Faits. Des syndicats et entreprises contestent devant le Conseil d'État une décision de 1926 par laquelle la commission permanente du conseil supérieur de l'enseignement technique, statuant sur recours du préfet, leur refuse toute exonération de la taxe d'apprentissage. La commission statue à nouveau en 1928, mais sans que le recours du préfet ait été notifié aux intéressés lors de la première décision.

Enjeu juridique. Une commission administrative statuant en dernier ressort sur des recours, sans statut juridictionnel explicite, doit-elle respecter les garanties procédurales fondamentales telles que l'exigence que toute partie soit appelée à l'instance, et le recours en cassation contre ses décisions est-il réservé aux seules parties à l'instance initiale ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la commission permanente est une véritable juridiction, soumise aux règles générales de procédure non écartées par un texte formel ni inconciliables avec son organisation. Il déclare irrecevables les requêtes des personnes non parties à l'instance initiale et annule pour excès de pouvoir la décision de 1926, rendue contre des parties non appelées faute de notification du recours du préfet, règle générale applicable à toute juridiction sauf dérogation expresse.

Perspective. L'arrêt pose un principe structurant du contentieux administratif en reconnaissant la nature juridictionnelle de certaines autorités statuant en dernier ressort et en leur appliquant les règles générales de procédure. Il est classiquement cité, aux côtés de CE, 1949, Faucon et CE, 1951, Delaiville, parmi les décisions fondatrices sur la recevabilité du recours en cassation devant les juridictions administratives spécialisées, et préfigure les exigences ultérieures du procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.

CE, 1931, Synd. normand de la filature du coton ★★★