Distinction entre imprévision temporaire et force majeure ouvrant droit à résiliation judiciaire
Lorsque le bouleversement de l’économie d’un contrat de concession présente un caractère temporaire, le concessionnaire a droit à une indemnité d’imprévision pour assurer la continuité du service public. Lorsque ce bouleversement, resultant de circonstances économiques nouvelles, cree une situation definitive ne permettant plus au concessionnaire d’equilibrer ses depenses, cette situation constitue un cas de force majeure qui autorise le concessionnaire comme le concedant a demander au juge la resiliation de la concession, avec indemnite s’il y a lieu.
« [...] au contraire, dans le cas où les conditions économiques nouvelles ont créé une situation définitive qui ne permet plus au concessionnaire d’équilibrer ses dépenses avec les ressources dont il dispose, le concédant ne saurait être tenu d’assurer aux frais des contribuables, et contrairement aux prévisions essentielles du contrat, le fonctionnement d’un service qui a cessé d’être viable ; que, dans cette hypothèse, la situation nouvelle ainsi créée constitue un cas de force majeure et autorise à ce titre aussi bien le concessionnaire que le concédant, à défaut d’un accord amiable sur une orientation nouvelle à donner à l’exploitation, à demander au juge la résiliation de la concession »