Incessibilite des pouvoirs de police administrative a une personne privee
Le service de la police rurale, comme les services de police administrative en general, ne peut, par sa nature, etre confie qu’a des agents places sous l’autorite directe de l’administration ; un conseil municipal excede ses pouvoirs en confiant ce service, meme partiellement et par voie contractuelle, a une federation de proprietaires prives.
« [...] le service de la police rurale, par sa nature, ne saurait etre confie qu’a des agents places sous l’autorite directe de l’administration : qu’en confiant la charge de ce service a une federation de proprietaires prives, le conseil municipal de Castelnaudary a excede ses pouvoirs »