Acceptation d'un legs par une commune sans violation du principe de spécialité
Le Conseil d'État juge qu'une commune peut légalement accepter un legs qui la charge de distribuer une partie des revenus du bien légué à des collectivités ou personnes tierces désignées par le testateur, sans que cette acceptation viole le principe de spécialité, dès lors qu'elle demeure elle-même seule légataire et se borne à exécuter une charge d'hérédité.
« Considérant, d'une part, que la ville de Nantes a qualité pour toucher les revenus d'une propriété rurale et pour distribuer une partie desdits revenus, à titre de charge d'hérédité, aux collectivités et aux catégories de personnes désignées au testament; que, par suite, l'acceptation par la ville du legs Fonteneau n'est entachée d'aucune violation du principe dit de la spécialité des personnes publiques à compétence limitée ».