CE, 1938, Sté des produits laitiers La Fleurette

Responsabilité sans faute de l'État du fait d'une loi rompant l'égalité devant les charges publiques

Le Conseil d'État consacre pour la première fois la responsabilité sans faute de l'État du fait des lois. Lorsqu'une loi régulière interdit, dans un intérêt général, une activité licite et non dangereuse sans exclure l'indemnisation ni manifester la volonté de faire supporter cette charge à la personne concernée, la charge ainsi créée doit être supportée par la collectivité : le préjudice grave et spécial qui en résulte pour la personne seule ou quasi seule touchée ouvre droit à réparation sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques.

« Considerant que rien, ni dans le texte même de la loi ou dans ses travaux préparatoires, ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement ; que cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 14/01/1938, n° 51704

Faits. La loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers interdit la fabrication et la vente de tout produit présentant l'aspect de la crème sans provenir exclusivement du lait. Une société qui fabrique un tel produit de substitution, non dangereux pour la santé publique, est contrainte de cesser sa production ; ni le texte de la loi ni ses travaux préparatoires n'envisagent d'indemnisation. La société demande réparation à l'État du préjudice résultant de cette interdiction.

Enjeu juridique. L'État peut-il être tenu de réparer le préjudice causé à une personne déterminée par une loi régulière qui interdit, dans un intérêt général, l'exercice d'une activité licite, alors que le juge ne peut apprécier la validité de la loi elle-même ?

Solution. Le Conseil d'État juge que rien, ni dans le texte de la loi ni dans ses travaux préparatoires ni dans les circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à la société requérante une charge qui ne lui incombe pas normalement, et que cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité. Il en déduit que la société est fondée à obtenir une indemnité de l'État, dont la liquidation est renvoyée au ministre de l'Agriculture.

Perspective. La décision fonde, pour la première fois, la responsabilité de l'État du fait des lois sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques, déjà retenue pour les décisions administratives légales (CE, 30 nov. 1923, Couitéas). Cette responsabilité, subordonnée à un préjudice grave et spécial et à l'absence de volonté du législateur d'exclure l'indemnisation, sera étendue aux lois méconnaissant les engagements internationaux de la France (CE, ass., 8 févr. 2007, Gardedieu) puis aux lois déclarées inconstitutionnelles (CE, ass., 24 déc. 2019, Sté hôtelière Paris Eiffel Suffren). Elle demeure d'application restrictive et est qualifiée par Chapus de « produit de luxe : on ne s'en sert pas tous les jours ».

CE, 1938, Sté des produits laitiers La Fleurette ★★★★