CE, 1938, Sté L'Alcool dénaturé de Coubert et Legrand

Fondement des différences de traitement licites entre usagers du service public

Les usagers placés dans une situation identique à l'égard d'un service public ont droit à un traitement égal ; une différence de traitement n'est licite que si elle repose sur une différence objective de situation entre les usagers ou sur une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet du service.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 01/04/1938, 54715, 54825

Faits. La contestation porte sur la légalité d'une différence de traitement instituée par l'autorité gestionnaire du service entre catégories d'usagers placés, selon les requérants, dans une situation identique à l'égard de ce service.

Enjeu juridique. Il s'agit de déterminer les conditions dans lesquelles une différence de traitement entre usagers d'un même service public peut être regardée comme licite au regard du principe d'égalité, et notamment si une telle différence doit être fondée sur une différence objective de situation ou sur une nécessité d'intérêt général liée à l'objet du service.

Solution. Le Conseil d'État juge qu'une différence de traitement entre usagers d'un même service public n'est licite que si elle repose sur une différence objective de situation entre eux ou sur une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet du service ; à défaut d'une telle justification, la différence de traitement méconnaît le principe d'égalité des usagers.

Perspective. La formule dégagée par cet arrêt fournit le critère encore utilisé aujourd'hui pour apprécier la licité des différences de traitement entre usagers d'un service public, tel qu'il est repris et appliqué par la jurisprudence ultérieure (CE, sect., 1951, Société des concerts du conservatoire ; CE, sect., 1974, Denoyez et Chorques ; CE, 1997, Commune de Gennevilliers).

CE, 1938, Sté L'Alcool dénaturé de Coubert et Legrand ★★★