CE, 1938, Sté La Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles

Expulsion différée de grévistes occupants (force publique)

La décision précise la jurisprudence Couitéas en l’appliquant au refus temporaire du concours de la force publique pour expulser des grévistes occupant une usine. Elle distingue la période antérieure au titre exécutoire, pendant laquelle l’administration conserve une faculté d’appréciation, et la période postérieure, où elle est en principe tenue d’agir mais peut différer l’exécution pour prévenir des troubles graves. Elle conditionne l’indemnisation à la prolongation du refus au-delà du délai normalement nécessaire à l’administration pour exercer son action.

« Mais considérant que le justiciable nanti d’une sentence judiciaire dûment revêtue de la formule exécutoire est en droit de compter sur l’appui de la force publique pour assurer l’exécution du titre qui lui a été ainsi délivré ; que si, comme il vient d’être indiqué, l’autorité administrative a le devoir d’apprécier les conditions de cette exécution et le droit de refuser le concours de la force publique tant qu’elle estime qu’il y a danger pour l’ordre et la sécurité, le préjudice qui peut résulter de ce refus ne saurait être regardé comme une charge incombant à l’intéressé que si la situation ne s’est pas prolongée au delà du délai dont l’administration doit normalement disposer, compte tenu des circonstances de la cause, pour exercer son action »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 03/06/1938, 58698, 58699

Faits. Des ouvriers et employés de la Société La Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles se mettent en grève et occupent durablement les locaux industriels exploités à Marseille. La société sollicite d’abord les autorités administratives pour être remise en possession, puis obtient une ordonnance d’expulsion du président du tribunal de Marseille. Les autorités chargées de l’ordre public diffèrent l’exécution forcée afin d’éviter des troubles, l’occupation ne prenant fin qu’après plusieurs semaines.

Enjeu juridique. Lorsque l’administration diffère l’exécution forcée d’une ordonnance d’expulsion pour prévenir des troubles graves à l’ordre public, à partir de quel moment le préjudice subi par le bénéficiaire du titre exécutoire cesse-t-il de lui incomber normalement et ouvre-t-il droit à réparation sans faute ?

Solution. Le Conseil d’État juge que, tant qu’aucun titre exécutoire n’a été délivré, les autorités de police disposent d’une faculté d’appréciation et leur abstention n’engage pas la responsabilité pécuniaire de l’État. Après l’ordonnance d’expulsion, elles sont en principe tenues d’agir, mais peuvent différer leur intervention en raison de troubles graves. L’État doit toutefois réparer le préjudice directement causé par la prolongation de l’occupation au-delà du délai dont l’administration devait normalement disposer, fixé en l’espèce au 15 août 1936.

Perspective. CE, ass., 1938, Sté La Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles prolonge CE, sect., 1923, Couitéas en matière d'exécution des décisions de justice et de concours de la force publique. Il applique le régime aux décisions refusant d'expulser des grévistes d'un lieu de travail et illustre la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques. La solution préfigure les raisonnements contemporains sur l'inexécution temporaire admissible et le délai strictement nécessaire à la préservation de l'ordre public.

CE, 1938, Sté La Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles ★★★