Gestion d’un service public par une personne morale privée
Le Conseil d’État reconnaît que les assurances sociales constituent un service public alors même que les caisses primaires chargées de leur gestion sont des organismes privés. Il admet ainsi l’application aux agents de ces caisses de la prohibition légale des cumuls d’emplois applicable aux organismes exécutant un service public.
« Considérant que le service des assurances sociales est un service public ; que sa gestion est confiée notamment à des caisses dites primaires ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que […] celles-ci […] constituent ainsi des organismes privés, leurs agents ont pu légalement être compris parmi ceux auxquels il est interdit d’exercer un autre emploi ; »