CE, 1952, Synd. rgn'l des quotidiens d'Algérie

Pouvoirs d’un gouvernement démissionnaire (affaires courantes)

Le Conseil d’État consacre la limitation des pouvoirs d’un gouvernement démissionnaire à l’expédition des affaires courantes. Il exclut de cette catégorie, sauf urgence, un acte réglementaire qui transpose un régime légal nouveau à l’Algérie et fixe des règles de droit destinées à régir des actes ultérieurs.

« Le gouvernement démissionnaire, selon un principe traditionnel de droit public […] ne pouvait que procéder à l’expédition des “affaires courantes” » ; « cet acte réglementaire […] ne peut être regardé comme une affaire courante, si extensive que puisse être cette notion dans l’intérêt de la continuité nécessaire des services publics »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 04/04/1952, n° 86015

Faits. Après la démission du président du Gouvernement provisoire, et avant l’élection de son successeur puis la constitution d’un nouveau gouvernement, le gouvernement démissionnaire adopte un décret rendant applicable à l’Algérie la loi du 11 mai 1946 relative au transfert et à la dévolution des biens des entreprises de presse. Un syndicat de quotidiens d’Algérie et deux journaux demandent l’annulation de ce décret en soutenant que ses auteurs n’avaient plus qualité pour l’édicter.

Enjeu juridique. Un gouvernement démissionnaire peut-il adopter un acte réglementaire qui transpose un régime légal nouveau et fixe des règles applicables à des décisions ultérieures, ou sa compétence est-elle limitée à l’expédition des affaires courantes ?

Solution. Le Conseil d’État juge qu’un gouvernement démissionnaire ne peut, selon un principe traditionnel de droit public, procéder qu’à l’expédition des affaires courantes. Il relève que le décret attaqué ne se borne pas à appliquer la loi métropolitaine, mais la transpose à l’Algérie en tenant compte des circonstances locales et fixe les règles applicables aux actes individuels ultérieurs. À défaut d’urgence, il ne constitue pas une affaire courante, même entendue largement dans l’intérêt de la continuité des services publics. Le décret est annulé pour défaut de qualité de ses auteurs.

Perspective. La décision demeure la référence classique sur la notion d’affaires courantes. Elle définit le périmètre des actes susceptibles d’être pris par un gouvernement démissionnaire, en combinant continuité de l’État et interdiction d’engager une initiative normative nouvelle.

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