Limitation d'un gouvernement démissionnaire aux affaires courantes
Un gouvernement démissionnaire ne peut, selon un principe traditionnel de droit public, que procéder à l'expédition des affaires courantes ; un acte réglementaire qui transpose un régime législatif et fixe des règles applicables à des actes ultérieurs excède cette notion en l'absence d'urgence, quelle que soit l'extension reconnue à celle-ci dans l'intérêt de la continuité des services publics, et entache l'acte d'incompétence.
« le gouvernement démissionnaire, selon un principe traditionnel de droit public, [...] ne pouvait que procéder à l'expédition des "affaires courantes" » (consid. 1)
Fiche de décision
Conseil d'Etat, ass., 04/04/1952, n° 86015
Faits. Le Syndicat régional des quotidiens d'Algérie, la Dépêche algérienne et l'Echo d'Oran attaquent le décret du 17 juin 1946 portant application à l'Algérie de la loi du 11 mai 1946 relative au transfert et à la dévolution des biens d'entreprises de presse. Le président du gouvernement provisoire démissionne le 11 juin 1946 devant l'Assemblée constituante, qui élit son successeur le 19 juin et voit le nouveau gouvernement constitué le 23 juin. Le décret attaqué transpose en Algérie le régime législatif métropolitain et fixe les règles de droit applicables aux actes individuels de transfert ultérieurs.
Enjeu juridique. Un gouvernement démissionnaire peut-il édicter un acte réglementaire transposant un régime législatif et fixant des règles de droit applicables à des actes ultérieurs, ou sa compétence est-elle limitée à l'expédition des affaires courantes, l'excès de ce cadre entachant l'acte d'incompétence ?
Solution. Le Conseil d'État juge qu'un gouvernement démissionnaire ne peut, selon un principe traditionnel de droit public, que procéder à l'expédition des affaires courantes. L'acte réglementaire attaqué, qui transpose en Algérie le système législatif métropolitain et fixe les règles de droit applicables aux actes individuels de transfert ultérieurs, ne peut, en raison de son objet même et à défaut d'urgence, être regardé comme une affaire courante. Le décret est annulé pour défaut de qualité de ses auteurs.
Perspective. L'arrêt consacre la théorie des affaires courantes limitant les pouvoirs du gouvernement démissionnaire et garantit la continuité de l'État tout en interdisant qu'un gouvernement dépourvu de pleine légitimité prenne des décisions nouvelles et durables. Le commissaire du gouvernement Delvolvé distingue trois catégories d'affaires : les affaires courantes par nature, toujours permises ; les affaires importantes, permises seulement en cas d'urgence ; les grands règlements statutaires ou modifiant les droits reconnus par la loi, jamais permis. Cette théorie s'applique à toute autorité en situation de gestion intérimaire et illustre le contrôle de la compétence, moyen de légalité externe d'ordre public.