CE, 1962, Sté Manufacture des machines du Haut-Rhin

Rejet du droit à réparation pour refus d'autorisation d'exportation d'armement (risque commercial accepté)

Le refus d'autoriser l'exportation de matériel militaire vers un État étranger, fondé sur des considérations relevant de la défense nationale et de la conduite des relations extérieures, n'ouvre pas droit à réparation au profit de l'exportateur, qui ne peut ignorer l'aléa inhérent à un contrat conclu avec un gouvernement étranger dans ce secteur. Une source doctrinale ultérieure signale toutefois que la qualification exacte retenue en 1962 - rejet au fond de la faute plutôt que constat d'irrecevabilité pour acte de gouvernement - demeure incertaine.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 29/06/1962, 53929, Rec. p. 432

Faits. En 1962, à la suite de l'affaire de Suez, l'administration refuse à la Société Manufacture des machines du Haut-Rhin (Manurhin) l'autorisation d'exporter vers la Syrie du matériel destiné à la fabrication de munitions ; la société demande réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'honorer la commande syrienne.

Enjeu juridique. Le refus, fondé sur des motifs tenant à la défense nationale et à la conduite des relations extérieures, d'autoriser l'exportation de matériel militaire vers un État étranger engage-t-il la responsabilité de l'État envers l'exportateur privé ?

Solution. Le Conseil d'État, statuant en Assemblée, rejette la demande indemnitaire : l'exportateur qui contracte avec un gouvernement étranger pour la fourniture de matériel militaire ne peut ignorer l'aléa inhérent à un tel contrat et doit envisager l'éventualité d'un refus d'autorisation opposé par l'administration française pour des motifs liés à la défense nationale et aux relations extérieures.

Perspective. Une source doctrinale ultérieure (conclusions du rapporteur public sur CE, 27 janvier 2023, n° 436098 et 436099) cite cette décision comme un précédent en matière d'exportation d'armement, tout en relevant que la qualification exacte retenue en 1962 demeure incertaine : il n'est pas établi si le rejet reposait sur une appréciation ordinaire de la faute au fond ou sur la théorie de l'acte de gouvernement, insusceptible d'engager la responsabilité pour faute. Sources insuffisantes.

CE, 1962, Sté Manufacture des machines du Haut-Rhin ★