CE, 1962, Union gale des synd. mandataires des halles centrales

Incompétence tirée du défaut de consultation obligatoire du Conseil d'État (contrôle de légalité)

La décision qualifie de vice d'incompétence, et non de simple vice de procédure, le défaut de consultation obligatoire du Conseil d'État préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire. Elle rattache ainsi l'omission de cette consultation aux règles gouvernant la compétence de l'auteur de l'acte plutôt qu'à celles régissant son élaboration.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 01/06/1962, Rec. p. 362

Faits. Un acte réglementaire est édicté sans que le Conseil d'État, dont la consultation est requise à titre obligatoire, ait été saisi. Les organismes requérants contestent la régularité de cet acte devant le Conseil d'État.

Enjeu juridique. Il s'agit de déterminer si le défaut de consultation obligatoire du Conseil d'État affecte la compétence de l'auteur de l'acte ou constitue un simple vice de procédure distinct.

Solution. Le Conseil d'État juge que le défaut de consultation obligatoire du Conseil d'État est constitutif d'un vice d'incompétence entraînant l'illégalité de l'acte pris en son absence.

Perspective. La qualification en vice d'incompétence, plutôt qu'en vice de procédure, place cette omission parmi les moyens d'ordre public que le juge peut relever de sa propre initiative.

CE, 1962, Union gale des synd. mandataires des halles centrales ★★