Imputation au maître de l'ouvrage de la responsabilité pour dommage permanent de travaux publics
Le Conseil d'État pose le principe selon lequel la responsabilité pour dommage causé par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public incombe au maître de l'ouvrage, en sa qualité de propriétaire, y compris lorsque l'entretien de cet ouvrage est assuré par une autre personne. Cette solution sera précisée ultérieurement pour le cas de l'exploitation concourante par un concessionnaire, la responsabilité du concédant n'étant alors engagée qu'à titre subsidiaire.