CE belge, 1964, Cie d'ass. La Paternelle et Ville de Waterloos

Action récursoire entre personnes publiques pour faute des services d'incendie

Lorsque plusieurs personnes publiques ont concouru à la réalisation d'un dommage causé par une faute lourde des services de lutte contre l'incendie, la personne publique condamnée à indemniser la victime peut rechercher la garantie des autres personnes publiques ayant contribué au dommage, en proportion de leur part de responsabilité. Cette solution, rendue en matière de services d'incendie, s'inscrit dans le régime classique de la faute lourde exigée pour l'exécution matérielle de ces services et permet une répartition de la charge indemnitaire entre les collectivités publiques concernées.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 21/02/1964, CE, 21 févr. 1964, Compagnie d’assurances La Paternelle et Ville de Waterloos

Faits. Un incendie survient le 2 mai 1951 dans une usine textile de Wattrelos (Nord), aggravé par des fautes des services de lutte contre l'incendie (matériel défectueux, sous-estimation des risques de développement du sinistre). Le tribunal administratif de Lille, par jugement du 5 juillet 1961, condamne la ville de Wattrelos à indemniser les compagnies d'assurances subrogées à hauteur de 30 % du préjudice (616 921,21 F), tout en désignant la ville de Roubaix et le département du Nord comme garants chacun à hauteur d'un tiers des condamnations. Plusieurs parties se pourvoient devant le Conseil d'État contre ce jugement.

Enjeu juridique. Une personne publique condamnée à indemniser une victime d'un dommage causé par une faute lourde des services d'incendie peut-elle rechercher la garantie d'autres personnes publiques ayant concouru au même dommage ?

Solution. Le Conseil d'État admet que la personne publique condamnée peut rechercher la garantie d'une autre personne publique ayant concouru au dommage, permettant une répartition de la charge indemnitaire entre les collectivités publiques impliquées dans l'exécution défectueuse des services de lutte contre l'incendie.

Perspective. Cette décision illustre le mécanisme du recours en garantie entre personnes publiques ayant concouru à un même dommage, dans le cadre classique de la faute lourde exigée pour l'exécution matérielle des services de lutte contre l'incendie. Elle précise la mise en œuvre pratique de la répartition de responsabilité entre collectivités publiques, sans remettre en cause le principe même de leur responsabilité respective.

CE belge, 1964, Cie d'ass. La Paternelle et Ville de Waterloos ★