CE, 1972, Sté civile Sainte-Marie de l'Assomption ★★★

Bilan d'utilité publique et atteinte à d'autres intérêts publics

La décision étend le contrôle du bilan aux atteintes portées à d'autres intérêts publics. En l'espèce, malgré l'intérêt routier, la déclaration d'utilité publique de la bretelle et de l'échangeur est annulée en tant qu'elle porte une atteinte excessive au fonctionnement de l'hôpital psychiatrique départemental.

« Cons. qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; »