CE, 1972, Sté des ateliers de nettoyage de Fontainebleau

Limitation de l’office du juge du contrat a une fonction indemnitaire

L’office du juge du contrat, saisi d’une mesure prise par l’administration a l’encontre de son cocontractant dans l’execution d’un marche, se limite a rechercher si cette mesure ouvre droit a indemnite ; il ne peut en prononcer l’annulation, quelle que soit la nature de cette mesure (refus de renouvellement, ordre de service, resiliation).

« Considerant que le juge des contestations relatives aux marches administratifs n’a pas le pouvoir de prononcer l’annulation des mesures prises par l’administration a l’encontre de son cocontractant ; qu’il lui appartient seulement de rechercher si ces actes sont intervenus dans des conditions de nature a ouvrir au profit de celui-ci un droit a indemnite »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 24/11/1972, n° 84504

Faits. Un marche administratif confie a la Societe des ateliers de nettoyage, teinture et apprets de Fontainebleau le nettoyage des effets d’habillement, de couchage et d’ameublement des militaires de l’ecole interarmee des sports de Fontainebleau. Le commandant de l’ecole refuse, en application du cahier des prescriptions communes, de reconduire le marche a l’expiration de sa periode annuelle. La societe demande au juge administratif l’annulation de cette decision de non-renouvellement et de la decision confirmative du ministre des armees.

Enjeu juridique. Le juge du contrat administratif peut-il annuler une mesure par laquelle l’administration refuse de renouveler un marche a son cocontractant, ou son office se limite-t-il a rechercher si cette mesure ouvre droit a indemnisation ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que le juge des contestations relatives aux marches administratifs n’a pas le pouvoir d’annuler les mesures prises par l’administration a l’encontre de son cocontractant, et qu’il lui appartient seulement de rechercher si elles ouvrent droit a indemnite. Les conclusions tendant uniquement a l’annulation de la decision de non-renouvellement ne peuvent, des lors, etre accueillies.

Perspective. Cette decision illustre l’etat ancien de l’office du juge du contrat, alors strictement indemnitaire et depourvu de tout pouvoir d’annulation ou d’injonction s’agissant des mesures d’execution du contrat. La jurisprudence Commune de Beziers II (CE, sect., 2011) renverse cette solution pour la resiliation, en reconnaissant au juge le pouvoir d’ordonner la reprise des relations contractuelles.

CE, 1972, Sté des ateliers de nettoyage de Fontainebleau ★★