Contrôle du respect des limites de la délégation ministérielle
La décision précise qu'une fédération sportive délégataire, si elle peut fixer les modalités techniques d'homologation du matériel utilisé dans les compétitions dont elle a la charge, excède les limites de la délégation qui lui a été consentie lorsqu'elle fixe une redevance dont le montant dépasse largement le coût de l'examen technique et rémunère en réalité la publicité accordée aux titulaires de l'agrément ainsi que l'octroi d'un monopole de fourniture.
« en fixant le montant du versement forfaitaire exigé des titulaires d'agrément à un niveau excédant largement le seul coût de l'examen technique de la conformité des balles de tennis de table aux normes internationales, en contrepartie tant de la publicité qui était accordée aux intéressés que de l'octroi d'un monopole de fourniture de ces balles dans les compétitions officielles, la fédération française du tennis de table a débordé les limites de la délégation qui lui avait été consentie »