Exclusion des motifs de simple convenance administrative pour justifier l'abstention de poursuite d'une occupation illicite du domaine public
L'obligation faite aux autorités chargées de la police du domaine public maritime de poursuivre les occupations sans titre ne trouve sa limite que dans d'autres intérêts généraux dont elles ont la charge, notamment les nécessités de l'ordre public ; elles ne peuvent légalement s'y soustraire pour de simples raisons de convenance administrative.
« si l'obligation ainsi faite à ces autorités trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont elles ont la charge et, notamment, dans les nécessités de l'ordre public, elles ne sauraient légalement s'y soustraire, en revanche, pour des raisons de simple convenance administrative »