CE, 1979, Sté d’encouragement pour l’amélioration des races de chevaux

Contrôle étatique renforcé et absence de création d'un établissement public (article 34)

Le renforcement, par voie réglementaire, du contrôle exercé par l'État sur la constitution et l'organisation d'organismes de droit privé ne suffit pas à leur conférer le statut d'établissement public d'une catégorie nouvelle dont la création relèverait de la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution, dès lors que ces organismes ne sont pas investis d'une mission de service public.

« si les sociétés requérantes soutiennent que le décret attaqué, en renforcant le contrôle de l'État sur la constitution et l'organisation des sociétés de courses de chevaux, a conféré auxdites sociétés le statut d'établissements publics appartenant à une catégorie nouvelle, dont la création est réservée, en vertu de l'article 34 de la Constitution, au législateur, il ressort [...] que les sociétés de courses [...] ne sont pas investies d'une mission de service public et qu'elles ont le caractère de personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique [...] ; que, dès lors, en réglementant leur fonctionnement, le Gouvernement n'a pas méconnu les prescriptions susrappelées de l'article 34 de la Constitution »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 6e et 2e ss-sect. réunies, 09/02/1979, n° 97821

Faits. Les sociétés de courses de chevaux et leurs fédérations demandent l'annulation du décret n° 74-954 du 14 novembre 1974, qui renforce le contrôle de l'État sur leur constitution et leur organisation, notamment par l'approbation ministérielle de leurs statuts, l'agrément des commissaires et juges de courses et la participation de représentants de l'État à leurs organes directeurs.

Enjeu juridique. La question est de savoir si le décret réglementant plus étroitement la constitution et l'organisation des sociétés de courses a eu pour effet de leur conférer le statut d'établissement public d'une catégorie nouvelle, dont la création relève de la compétence exclusive du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution.

Solution. Le Conseil d'État juge que les sociétés de courses, chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et conservent le caractère de personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique. Le Gouvernement, en réglementant leur fonctionnement par le décret attaqué, n'a donc méconnu ni l'article 34 de la Constitution, ni la liberté d'association garantie par la loi du 1er juillet 1901.

Perspective. La décision confirme, dans la ligne de la jurisprudence relative aux personnes privées chargées d'une mission de service public, qu'un contrôle administratif étroit, même renforcé par décret, ne suffit pas à requalifier une personne morale de droit privé en établissement public ou en organisme de service public. Cette solution sera renversée par la loi du 12 mai 2010, qui confère expressément aux sociétés mères de courses une mission de service public.

CE, 1979, Sté d’encouragement pour l’amélioration des races de chevaux ★★★