Contrôle restreint du zonage opéré par un plan d'occupation des sols (portée)
La décision précise que le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation, sur le classement de terrains dans un plan d'occupation des sols. Elle pose qu'aucune disposition n'impose la motivation des arrêtés rendant publics ces plans ni le report systématique des périmètres de zones d'aménagement différé sur les documents graphiques. Elle précise enfin que l'administration n'est pas tenue de réserver immédiatement des terrains destinés à une infrastructure dont la réalisation n'est prévue qu'à moyen terme.
« Il ressort des pièces du dossier qu'en classant en zone ND, en tant qu'"espaces naturels qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage, du caractère et des éléments naturels qui les composent", un valonnement [...] destiné à relier entre elles deux "zones ND" et à constituer ainsi une coupure verte entre deux zones d'habitation, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation »