Nullite de clauses contractuelles incompatibles avec la domanialite publique
Les clauses conferant un droit reel sur un terrain d’une collectivite publique affecte a un service public, autorisant la libre cession du droit au bail et interdisant la resiliation avant remboursement du preteur sont incompatibles avec les principes de la domanialite publique et les necessites du fonctionnement du service public ; determinantes et indivisibles des autres stipulations, elles entachent de nullite l’ensemble contractuel, sans faire obstacle a la competence administrative fondee sur la mission de service public confiee.
« [...] ces clauses, incompatibles avec les principes de la domanialite publique comme avec les necessites du fonctionnement d’un service public, doivent etre regardees comme nulles ; qu’elles ont eu un caractere determinant dans la conclusion des conventions et sont indivisibles des autres dispositions de ces conventions ; qu’elles ont donc pour effet d’entacher de nullite l’ensemble desdites conventions »