Qualification administrative d’un contrat conclu par un organisme prive agissant pour le compte d’une commune
Un contrat conclu par un organisme prive avec un tiers peut relever de la juridiction administrative lorsque, d’une part, cet organisme, eu egard a sa composition et aux modalites de son financement, doit etre regarde comme ayant agi pour le compte d’une personne publique, et, d’autre part, ce contrat a pour objet l’execution meme d’un service public.
« Considerant que, eu egard a sa composition et aux modalites de son financement, le comite des fetes doit etre regarde comme ayant agi pour le compte de la commune ; que le contrat qu’il a passe avec M. Y... pour l’organisation de cette fete traditionnelle avait pour objet l’execution meme du service public ; que par suite le recours forme par celui-ci contre le comite des fetes ressortit a la competence de la juridiction administrative »