CE, 1991, Synd. des commerçants non sédentaires de la Savoie

Mandat ad litem de l'avocat représentant les parties devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, et qualité pour agir du représentant d'une personne morale.

L'avocat représentant une partie devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel n'a pas à justifier de son mandat ad litem, dont l'existence est présumée du fait de son statut professionnel ; en revanche, lorsque la partie représentée est une personne morale, le tribunal administratif doit s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager l'action en justice.

« Il résulte de ces dispositions et de l'ensemble des textes les régissant que les avocats à la cour, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client ; en revanche, la présentation d'une action par un avocat à la cour, un avocat aux Conseils ou un avoué ne dispense pas le tribunal administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action ».

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 29/11/1991, n° 129441

Faits. Le Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, représenté par un avocat, saisit le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant au sursis à exécution et à l'annulation d'un arrêté du maire des Gets du 11 mai 1990 réglementant le marché hebdomadaire. Le tribunal administratif, avant de statuer, transmet au Conseil d'État, par application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, la question de savoir si, au regard de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il doit s'assurer que la personne morale requérante, représentée par un avocat, a régulièrement habilité un de ses représentants à engager l'action en justice.

Enjeu juridique. Le tribunal administratif doit-il vérifier, lorsqu'une personne morale requérante est représentée par un avocat, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager l'action, et l'avocat doit-il pour sa part justifier du mandat par lequel il a été saisi par son client ?

Solution. Le Conseil d'État, statuant en Section sur avis contentieux, juge que les avocats à la cour, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et mémoires sans justifier du mandat reçu de leur client. Il précise en revanche que la présentation d'une action par un avocat ne dispense pas le tribunal administratif de s'assurer, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette dernière justifie de sa qualité pour engager l'action.

Perspective. L'avis établit une distinction fondamentale entre le mandat ad litem de l'avocat, présumé en raison de son statut professionnel, et la qualité pour agir du représentant de la personne morale, qui doit être vérifiée par le juge administratif d'office comme moyen d'ordre public. Cette solution, reprise par la doctrine, structure le régime de la représentation devant les juridictions administratives : les avocats sont dispensés de justifier leur mandat, mais le juge conserve le pouvoir de contrôler que le représentant de la personne morale dispose bien de l'habilitation nécessaire pour engager l'action, au regard notamment des statuts de cette dernière. L'avis s'inscrit dans le cadre des articles R. 108 et R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui organisent le monopole de représentation des avocats dans certaines matières et la liberté de représentation dans les autres, et demeure cité en référence sur la question de la représentation des personnes morales devant le juge administratif.

CE, 1991, Synd. des commerçants non sédentaires de la Savoie ★★★