Responsabilité de l'État pour non-transposition d'une directive européenne
La décision consacre le principe de la responsabilité de l'État membre pour les dommages causés aux particuliers par une violation du droit communautaire qui lui est imputable, ce principe étant inhérent au système du traité et fondé sur son article 5. Elle conditionne le droit à réparation, en cas de non-transposition d'une directive, à la réunion de trois conditions : l'attribution de droits aux particuliers par la directive, l'identification du contenu de ces droits sur la base de ses dispositions, et l'existence d'un lien de causalité entre la violation et le dommage subi. Les modalités de la réparation relèvent du droit national, sous réserve des principes d'équivalence et d'effectivité.
« [...] le principe de la responsabilité de l'État, pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables, est inhérent au système du traité » (3)