La responsabilité de l'hôpital public pour les fautes commises au cours d'un acte médical n'est plus subordonnée à la preuve d'une faute lourde : une simple faute médicale suffit désormais à l'engager.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, ass., 10/04/1992, n° 79027
Faits. Mme V. subit le 9 mai 1979, quelques jours avant le terme de sa grossesse, une césarienne sous anesthésie péridurale à l'hôpital clinique du Belvédère, en raison d'un placenta praevia décelé par échographie présentant un risque connu d'hémorragie. Le médecin anesthésiste administre une dose excessive d'un médicament à effet hypotenseur, puis procède à l'anesthésie péridurale avec un produit contre-indiqué compte tenu de son effet hypotenseur ; plusieurs chutes brusques de tension se produisent, suivies de la perfusion de plasma décongelé mais insuffisamment réchauffé, provoquant l'arrêt cardiaque de la patiente. Réanimée puis hospitalisée au CHR de Rouen, Mme V. demeure atteinte d'importants troubles neurologiques et physiques dus à l'anoxie cérébrale.
Enjeu juridique. La responsabilité de l'hôpital public à raison des fautes commises au cours d'un acte médical demeure-t-elle subordonnée à la preuve d'une faute lourde, ou une faute simple suffit-elle désormais à l'engager ?
Solution. Le Conseil d'État juge que les erreurs commises par le médecin anesthésiste (dose excessive de médicament hypotenseur, produit anesthésique contre-indiqué, perfusion de plasma insuffisamment réchauffé), qui ont été selon les rapports d'expertise la cause de l'accident, constituent une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital, sans qu'il soit exigé que cette faute présente un caractère de gravité particulier. L'hôpital est condamné à indemniser les époux V.
Perspective. L'arrêt marque l'aboutissement du recul de la faute lourde en matière hospitalière : désormais, une simple faute médicale suffit à engager la responsabilité de l'hôpital pour les actes médicaux, alignant ce régime sur celui déjà applicable à l'organisation et au fonctionnement du service hospitalier. La distinction entre actes médicaux (CE, 1959, Rouzet) et simples actes de soins perd ainsi sa portée en matière de responsabilité pour faute, la faute simple devenant le régime de droit commun ; cette évolution sera confirmée et généralisée par la loi du 4 mars 2002.