Recevabilite et effet de l'action en desaveu contre un desistement sans mandat
L'action en desaveu peut etre formee devant toute juridiction administrative ; un desistement presente par un avocat sans mandat a cet effet doit etre declare nul, alors meme qu'il a ete accepte par les defendeurs, et la procedure reprend sur les conclusions initiales.
« l'action en desaveu peut etre formee devant toute juridiction administrative ; que, d'autre part, il resulte de ce qui a ete dit plus haut que le desistement du 7 octobre 1980 a ete presente sans mandat ; que, dans ces conditions [...] c'est a bon droit que [...] le tribunal administratif de Rouen a accueilli l'action en desaveu [...] declare nul, alors meme qu'il avait ete accepte par les defendeurs, le desistement presente le 7 octobre 1980 »