Mission de service public de l'AFNOR et distinction homologation/enregistrement des normes
Le Conseil d'État juge que l'AFNOR remplit une mission de service public en raison de ses attributions légales de centralisation et de coordination de la normalisation, de la composition réglementée de son conseil d'administration et du contrôle ministeriel dont elle est l'objet. Il distingue cependant, au sein de cette mission, les actes relevant de prérogatives de puissance publique — l'homologation par arrêté — des actes qui en sont dépourvus — le simple enregistrement d'une norme, qui ne peut être rendue obligatoire ni porter la marque NF — seuls les premiers relevant de la compétence administrative.
« […] il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Association française de normalisation remplit une mission de service public. »