Cons. constit., 1992, L. organique relative au statut de la magistrature

Statut de la magistrature : indépendance, inamovibilité et égalité

Le législateur organique doit respecter l'indépendance de l'autorité judiciaire, l'inamovibilité des magistrats du siège et l'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière. Le Conseil censure le paragraphe II de l'article 4, relatif aux incompatibilités avec les mandats locaux, pour omission injustifiée du Conseil de Paris et des territoires d'outre-mer.

« […] dans l'exercice de sa compétence, le législateur organique doit se conformer aux règles et principes de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, doivent être respectés, non seulement le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire et la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège, comme l'exige l'article 64 de la Constitution, mais également le principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière, qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 21/02/1992, 92-305 DC

Faits. Le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Les saisines parlementaires concurrentes sont déclarées irrecevables, la transmission obligatoire des lois organiques excluant la saisine de l'article 61, alinéa 2.

Enjeu juridique. Quelles exigences constitutionnelles s'imposent au législateur organique en matière de statut de la magistrature, notamment s'agissant de l'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière ?

Solution. Le Conseil rappelle que le législateur organique doit respecter l'indépendance de l'autorité judiciaire, l'inamovibilité des magistrats du siège et le principe d'égalité. Il censure le paragraphe II de l'article 4, qui actualise les incompatibilités avec les mandats locaux sans prendre en compte le Conseil de Paris ni les territoires d'outre-mer, omission dépourvue de justification.

Perspective. La décision précise les limites de la compétence du législateur organique en matière de statut de la magistrature et consacre l'application du principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière. Elle s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence constitutionnelle relative aux garanties statutaires accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Cons. constit., 1992, L. organique relative au statut de la magistrature ★★★