CE, 1994, Pdt de l'ass. territoriale de Polynésie fr.

PGD et liberté du commerce (autorités territoriales)

Étend l'applicabilité des PGD, notamment la liberté du commerce et de l'industrie, aux autorités territoriales d'outre-mer ; les restrictions à cette liberté font l'objet d'un contrôle de proportionnalité (atteinte excessive censurée).

« dans l'exercice des attributions qu'elle tient de la loi, l'autorité compétente du territoire doit se conformer aux principes généraux du droit et en particulier au principe de la liberté du commerce et de l'industrie »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 13/05/1994, n° 112409

Faits. La commission permanente de l'assemblée territoriale de Polynésie française adopte une réglementation des taxis limitant l'activité à une île, attachant la licence à la propriété du véhicule et interdisant suppléants, multi-licences et autres activités de transport. Le TA de Papeete annule partiellement ; le président de l'assemblée se pourvoit.

Enjeu juridique. L'autorité territoriale compétente pour réglementer la profession de taxi est-elle tenue de respecter les PGD, notamment la liberté du commerce et de l'industrie, et dans quelle mesure peut-elle restreindre cette activité ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'autorité du territoire doit se conformer aux PGD, en particulier à la liberté du commerce et de l'industrie. Il valide la limitation à une seule île. Il censure comme atteintes excessives l'attachement de la licence à la propriété du véhicule, l'interdiction de suppléants ou salariés, l'interdiction de multi-licences et la prohibition d'autres activités de transport terrestre.

Perspective. L’arrêt confirme l’applicabilité des principes généraux du droit aux autorités des territoires d’outre-mer dans l’exercice de leurs compétences propres et illustre le contrôle de proportionnalité exercé par le juge sur les restrictions apportées à la liberté du commerce et de l’industrie. Il s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence Syndicat général des ingénieurs-conseils (CE, Sect., 1959) reconnaissant la valeur supra-réglementaire de ce principe général du droit.

CE, 1994, Pdt de l'ass. territoriale de Polynésie fr. ★★★