Conditions de justification des restrictions de concurrence par une mission d'intérêt économique général
La Cour de justice précise les conditions d'application de l'article 90, paragraphe 2, du traité CEE aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général : les restrictions à la concurrence qu'elles imposent échappent aux interdictions des articles 85 et 86 dans la seule mesure où elles sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, appréciée au regard de leurs conditions économiques réelles, de leurs coûts et des réglementations auxquelles elles sont soumises ; il incombe au juge national de vérifier cette nécessité.
« 49. Des restrictions à la concurrence de la part d'autres opérateurs économiques doivent être admises, dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires pour permettre à l'entreprise investie d'une telle mission d'intérêt général d'accomplir celle-ci. À cet égard, il faut tenir compte des conditions économiques dans lesquelles est placée l'entreprise, notamment des coûts qu'elle doit supporter et des réglementations, particulièrement en matière d'environnement, auxquelles elle est soumise. » (pt 49)