Interruption du délai de déféré préfectoral par un recours gracieux (report du délai)
La décision précise que le recours gracieux formé par le représentant de l'État contre une délibération et un contrat interrompt le délai de deux mois ouvert par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 pour déférer ces actes devant le tribunal administratif, ce délai courant à nouveau à compter de la notification de la décision de rejet du recours gracieux.
« [...] les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 [...] et notamment celles de son article 38 relatif aux délégations de service public des personnes morales de droit public, n'ont pas eu pour objet et ne sauraient être interprétées comme ayant pour effet de faire échapper au respect des règles régissant les marchés publics, tout ou partie des contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l'administration n'est pas substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation »