Cons. constit., 1996, L. organique portant statut d'autonomie de la Polynésie fr.

Droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 DDHC)

Le Conseil constitutionnel déduit de l'article 16 de la Déclaration de 1789 qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Il censure des dispositions organiques qui auraient soustrait au juge des actes administratifs affectant les droits des administrés. Il affirme en outre que les conditions essentielles de mise en œuvre des libertés publiques doivent être les mêmes sur l'ensemble du territoire de la République.

« Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition qu'en principe il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 09/04/1996, 96-373 DC

Faits. Le Conseil constitutionnel est saisi obligatoirement de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Certaines dispositions organisent le contentieux des actes des institutions territoriales et répartissent les compétences entre l'État et le territoire en matière de libertés publiques et de constatation des infractions.

Enjeu juridique. Le législateur organique peut-il, au nom de l'autonomie d'un territoire d'outre-mer, porter atteinte au droit des intéressés d'exercer un recours effectif et faire varier les conditions essentielles de mise en œuvre des libertés publiques selon le territoire ?

Solution. Le Conseil constitutionnel affirme le droit à un recours effectif déduit de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et censure les dispositions qui y portent des atteintes substantielles. Il juge que ni la libre administration ni l'organisation particulière des territoires d'outre-mer ne sauraient conduire à ce que les conditions essentielles de mise en œuvre des libertés publiques ne soient pas les mêmes sur l'ensemble du territoire de la République. Il censure notamment l'attribution au territoire du pouvoir de fixer les règles de constatation des infractions aux réglementations territoriales.

Perspective. Les abstracts officiels classent la décision parmi les arrêts fondateurs du droit constitutionnel à un recours effectif. Elle encadre ultérieurement les restrictions législatives à l'accès au juge et précise l'uniformité territoriale des conditions essentielles de mise en œuvre des libertés publiques.

Cons. constit., 1996, L. organique portant statut d'autonomie de la Polynésie fr. ★★★★