CE, 1997, Asso. communauté tibétaine en Fr. et ses amis

Interdiction générale de manifester justifiée par le seul ordre public

Le Conseil d'État juge que le préfet de police, s'il peut prendre toutes mesures appropriées pour prévenir des risques concrets de désordres liés à une manifestation, ne peut prononcer une interdiction générale excédant ce que justifient les nécessités effectives du maintien de l'ordre public. Il précise que le risque d'atteinte aux relations internationales de la République, motif étranger à la notion d'ordre public au sens de la police administrative, ne peut, à lui seul, justifier une telle interdiction.

« Considérant, d'une part, que s'il appartenait au préfet de police de prendre toutes mesures appropriées, notamment aux abords de l'ambassade de Chine, pour prévenir les risques de désordres susceptibles d'être occasionnés par les manifestations envisagées par l'association « La communauté tibétaine en France et ses amis », il ne pouvait prendre un arrêté d'interdiction générale qui excédait, dans les circonstances de l'espèce, les mesures qui auraient été justifiées par les nécessités du maintien de l'ordre public à l'occasion de cette visite ; Considérant, d'autre part, que si l'arrêté litigieux était également motivé par le fait que les manifestations envisagées pouvaient « porter atteinte aux relations internationales de la République », un tel motif, qui ne fait pas référence à des risques de troubles à l'ordre public, n'était pas, en lui-même, de nature à justifier l'arrêté litigieux »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 12/11/1997, n° 169295

Faits. Le préfet de police interdit par arrêté du 6 septembre 1994 les manifestations prévues lors de la visite du Président de la République populaire de Chine, notamment le rassemblement envisagé le 9 septembre 1994 par l'association « Communauté tibétaine en France et ses amis », motivé à la fois par des risques de désordre aux abords de l'ambassade de Chine et par le risque d'atteinte aux relations internationales de la République. Le tribunal administratif de Paris annule l'arrêté le 17 février 1995 ; le ministre de l'Intérieur se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État.

Enjeu juridique. Le préfet de police peut-il, à l'occasion de la visite d'un chef d'État étranger, prononcer une interdiction générale de manifester fondée sur le risque d'atteinte aux relations internationales de la République, sans se limiter aux mesures que justifieraient les seuls risques de troubles à l'ordre public ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'arrêté d'interdiction générale du préfet de police excédait, dans les circonstances de l'espèce, les mesures qu'auraient justifiées les nécessités du maintien de l'ordre public, et que le motif tiré du risque d'atteinte aux relations internationales, étranger à la notion d'ordre public, ne pouvait à lui seul le justifier. Il rejette le recours du ministre de l'Intérieur et confirme l'annulation de l'arrêté prononcée par le tribunal administratif de Paris.

Perspective. L'arrêt rappelle l'exigence classique de proportionnalité des mesures de police administrative (CE, 1933, Benjamin) et l'interdiction des mesures générales et absolues excédant les nécessités du maintien de l'ordre public. Il précise, dans un cas de figure alors inédit, que la protection des relations internationales de la République ne constitue pas, en tant que telle, un motif de police administrative autonome, distinct de l'ordre public au sens classique (tranquillité, sécurité, salubrité publiques) : seule une menace concrète de troubles peut justifier une interdiction. La doctrine y voit une illustration de la marginalisation de la liberté de manifester face aux exigences de l'ordre public, tout en soulignant que cette décision, favorable à la liberté de manifestation, tranche avec des évolutions ultérieures plus restrictives (Revue générale du droit, 2019, « Sur une marginalisation réaffirmée de la liberté de manifester »).

CE, 1997, Asso. communauté tibétaine en Fr. et ses amis ★★★