Reconnaissance d'un service public par nature (diffusion des textes et décisions juridiques)
Le Conseil d'État reconnaît un service public par nature à la mise à disposition et à la diffusion des textes et décisions juridiques, indépendamment de toute qualification législative ou réglementaire préalable, en raison des exigences d'égalité d'accès, de neutralité et d'objectivité inhérentes à cette activité. Il en déduit que le pouvoir réglementaire peut, sur le fondement des articles 34 et 37 de la Constitution, organiser ce service public sans empiéter sur le domaine de la loi ni porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
« […] la mise à disposition et la diffusion de textes, décisions et documents juridiques […], dans des conditions adaptées à l'état des techniques, s'appliquant, sans exclusive ni distinction, à l'ensemble de ces textes, décisions et documents […] et répondant aux exigences d'égalité d'accès, de neutralité et d'objectivité découlant du caractère de ces textes, constituent, par nature, une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient à l'État de veiller. »