Augmentation en appel des prétentions après révélation du dommage
La décision pose que, lorsque l’étendue réelle des conséquences dommageables d’un même fait n’est connue que postérieurement au jugement de première instance, la partie requérante est recevable à augmenter en appel le montant de ses prétentions par rapport à l’indemnité demandée devant les premiers juges.
« Considérant que, lorsque l’étendue réelle des conséquences dommageables d’un même fait n’est connue que postérieurement au jugement de première instance, la partie requérante est recevable à augmenter en appel le montant de ses prétentions par rapport au montant de l’indemnité demandée devant les premiers juges ; que, dans ces conditions, en admettant, à la suite de l’expertise précitée, la réévaluation de l’indemnité demandée par les consorts de X…, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ; »